Conditions générales

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

La plateforme FREE6TEM.COM est éditée par :
NET6TEM
17 rue du Bois Moussay
93240 STAINS
RCS Bobigny B 493 547 194
SAS au capital de 100.000 euros

Directeur de publication : Thomas Davenne
Tel : 01 42 35 00 61

Groupe spécialisé dans le portage de freelance et le sourcing de compétences de haut niveau.

Le Site www.free6tem.com a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1 598 084 V0

La plateforme FREE6TEM.COM est hébergée par :
Delta Connexion
9 avenue du bois
44470 Carquefou
RCS 451 866 453
SARL au capital de 5000 euros

Tel : +33 (0)643347818
Directeur de la publication : Julien Mortuaire

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

- Client : personne morale ou une personne physique ayant la qualité d’entrepreneur individuel, qui commande auprès de NET6TEM une prestation, un marché de travaux ou de fourniture.

- Entreprises : Clients de NET6TEM

- FREE6TEM.COM : désigne la plateforme internet qui permet aux Entreprises de publier des offres de missions et de visualiser sous certaines conditions les données économiques et les plaquettes de présentation des Freelance, et a ces derniers de publier sous certaines conditions leurs plaquettes et données économiques.

- Freelance : une personne morale ou une personne physique ayant la qualité d’entrepreneur individuel, et vocation à répondre a une commande d'une prestation ou d'un marché de travaux ou de fournitures émanant d’une Entreprise.

- Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur la plateforme pour accéder aux zones réservées aux membres.

- Mot de passe : information confidentielle, dont l'utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisée conjointement avec son identifiant, de prouver son identité.

- NET6TEM : Groupe spécialisé dans le portage de freelance et le sourcing de compétences de haut niveau.

- Site web, Site : FREE6TEM.COM

- Utilisateur : terme générique désignant notamment les trois catégories sus indiquées « Entreprise, Client et Freelance», ayant accès à la plateforme.

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») définissent les termes et conditions générales du Site. Veuillez lire attentivement cette page. Il est conseillé à l'Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie.

En accédant au Site FREE6TEM.COM, en le consultant ou en l'utilisant, tous les Utilisateurs et les lecteurs acceptent les termes et conditions générales définis dans cette notice.

Si vous n'acceptez par les termes et conditions générales définis, veuillez ne pas utiliser le Site. NET6TEM se réserve le droit de régulièrement mettre à jour ces CGU. Par conséquent, vous devez consulter les CGU lors de chacune de vos visites et réitérer votre acceptation en cas de modification des conditions d'utilisation.

Le Site web FREE6TEM.COM s’adresse à toute personne physique ou morale ayant l’intention de conclure dans le futur un contrat de prestation avec un Freelance ou un Client.

Le Site web permet à cette fin aux entreprises de publier dans les conditions exprimées dans les présentes CGU, leurs plaquettes de présentation et toute information économique et commerciale permettant d’exprimer leur parcours professionnel. Le Site web permet par ailleurs dans les conditions exprimées dans les présentes CGU, aux Clients d’avoir accès aux plaquettes et informations de certains Freelance.

Les CGU s'appliquent à toute utilisation du Site web.

Tout visiteur est autorisé à rechercher des Freelance et des missions, sans toutefois avoir accès aux coordonnées des Clients.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus présentés sur le Site et sur les services qu’il propose, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive : l'architecture, les textes, les photographies, les illustrations, les applications..., est la propriété de NET6TEM, de ses prestataires techniques, ou de leurs ayants droits.

L'accès au Site confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non cessible et non exclusif de ce Site. Tout autre droit, notamment droit d'utilisation des contenus, étant expressément réservé à NET6TEM.

Conformément à l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, extraction, ou exploitation non expressément autorisée par NET6TEM, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque procédé que ce soit d'un élément -au moins- du Site, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

« FREE6TEM » et les différents logos et dénominations présents sur le Site et les plateformes accessibles via le Site sont déposés ou protégés conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et dont la reproduction sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire constituerait également une contrefaçon.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

NET6TEM, ses dirigeants et/ou salariés ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion et/ou utilisation du Site web.

    5.1. Confidentialité des identifiants et codes d’accès

NET6TEM vous accorde, pour l’utilisation de certains services, des identifiants et codes d’accès nécessaires à votre connexion au Service (« Identifiant »). Ces Identifiants sont strictement personnels, non transmissibles, confidentiels et sont placés sous votre entière responsabilité. Veillez à ne pas transmettre à des tiers ces Identifiants afin de préserver la confidentialité des données professionnelles et personnelles que vous avez transmises ainsi que des informations accessibles par ce service.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation ses Identifiants et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer et de préserver leur confidentialité.

Dans l’hypothèse où NET6TEM aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme d’Identifiants et plus généralement aux fins d’assurer la sécurité du Site, NET6TEM se réserve la faculté, à tout moment, sans formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d’aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d’activité ou de chance, de suspendre ou supprimer tout Identifiant, voir tout accès au Site web.

NET6TEM se réserve la possibilité d'informer néanmoins et par tous moyens, l'Utilisateur concerné des suites de telles mesures.

Sans préjudice de ce qui précède, vous vous engagez (i) à informer sans délai NET6TEM de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers de vos Identifiants des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance et (ii) à coopérer activement avec NET6TEM pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée.

NET6TEM ne saurait être tenu responsable de l'utilisation du Service faite par un tiers en possession des Identifiants d'un Utilisateur.

    5.2. Contenu du site

Le Site ne doit être utilisé que pour des motifs légaux, dans la recherche d’opportunités d’emploi et d’informations sur les carrières.

Les informations et données mises à la disposition sur le Site ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique et/ou opérationnelle ni engager la responsabilité de NET6TEM.

NET6TEM ne garantit aucunement l’accessibilité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations et ne saurait encourir aucune responsabilité.

Particulièrement, les informations données au titre des écrans « Chercher une mission » ne sont pas constitutives d’un contrat ni d’une promesse de contrat.

L’Utilisateur doit utiliser son jugement, sa prudence et son bon sens dans la gestion des opportunités d’emploi et des informations proposées par le Site ou obtenues de celui-ci et assumer les risques de la confiance qu’il accorde aux informations fournies par des tiers ou de l’utilisation de celle-ci.

L’Utilisateur ne doit violer les droits à la vie privée de tiers ou leurs droits privés en utilisant de manière abusive le matériel, y compris notamment en harcelant ou en poursuivant un tiers, en envoyant des emails non sollicités et en rassemblant des informations personnelles sur des tiers.

L’Utilisateur ne doit charger, expédier, transmettre ou sauvegarder tout renseignement (informations, vidéos, photos, images...) qui :

  - serait illégal, offensant, diffamatoire, frauduleux, trompeur, fallacieux, dommageable, menaçant, harcelant, obscène ou importun;

  - contreviendrait à vos obligations contractuelles ou de confidentialité;

  - paralyserait le fonctionnement normal du Site ou le gêne, comme l'envoi ou la transmission de virus, l'envoi en continu de produits répétitifs ou l'envoi de produits de volume anormal;

  - ne serait pas toléré par NET6TEM, y compris notamment tous produits publicitaires non autorisés, des produits promotionnels non sollicités, des pourriels-rebut, des polluriels, des lettres de chaîne, des plans en pyramide, des franchises, du matériel de grande diffusion, du courrier aux membres de club, des contrats de vente ou tout autre matériel inacceptable.

      5.2.1. Utilisation de l’espace Freelance

Le Freelance dépose sa ou ses plaquettes de présentation de son entreprise, ceux-ci seront accessibles au(x) Entreprise(s) sous réserve du respect des prescriptions qui suivent :

  - La ou les plaquettes doivent impérativement répondre aux prescriptions légales Françaises et internationales.

  - La ou les plaquettes doivent impérativement contenir les mentions minimum indiquées dans les présentes CGU.

  - La ou les plaquettes doivent impérativement être conformes aux règles régissant la lutte contre toute discrimination de quelque nature qu’elle soit.

  - La ou les plaquettes doivent impérativement contenir des informations en rapport direct avec l’objet de FREE6TEM.COM.

  - La ou les plaquettes doivent impérativement respecter en tout état de cause l’ensemble des prescriptions des présentes CGU.

Le Site web, se réserve tout droit de modération, de suspension, ou de radiation de la plaquette, ne répondant pas aux prescriptions précitées ou toute autre prescription exprimée dans les présentes CGU, sans préjudice de toute action judiciaire en dommages et intérêts.

Le dossier du Freelance exige pour son étude le respect au minima des conditions suivantes :

  - Le dossier doit être complet : toutes les pièces et informations exigées par la FREE6TEM.COM doivent exister.
  - Le dossier fera l’objet d’un contrôle de conformité, de régularité et de fidélité aux prescriptions des présentes CGU et de celles de la plateforme FREE6TEM.COM.

NET6TEM se réserve le droit discrétionnaire d’écarter toute étude d’un dossier en cas de :

  - Dossier incomplet
  - Dossier dont les pièces ne répondent ou répondent partiellement au contrôle qualitatif et quantitatif

Dans ce cas, un mail ou un courrier serait adressé au Freelance, afin de lui permettre de régulariser le dossier.

Sans réponse de sa part, ou en l’absence de régularisation dans le mois suivant la demande de régularisation de la part du Freelance, et après mise en demeure, le dossier sera considéré comme définitivement non conforme, et non avenu. En conséquence l’étude du dossier ne sera pas diligentée.

      5.2.2. Utilisation de l’espace Entreprise

La nature du service rendu à l’Entreprise tient notamment en ce qui suit :

  - Déposer une ou plusieurs offre(s) de missions ;
  - La possibilité de vérifier en H24/365J sauf interruption intempestive de la plateforme les dossiers de certains Freelance, dans les conditions qui suivent ;
  - Un accès au service FREE6TEM.COM pour le nombre de personnes du Client défini sur le Site web ;
  - La faculté de faire, au moyen d’un moteur de recherches, des tris et des recherches multicritères sur les dossiers des Freelance en vue notamment de comparer leurs compétences
.
    5.3. Limitation de responsabilité

FREE6TEM.COM n’intervient d’aucune manière via son Site web dans les relations entre Entreprise et Freelance, qui demeurent exclusivement libres de leurs choix et actions.

FREE6TEM.COM ne saura d’aucune manière et forme que ce soit, être qualifié d’intermédiaire d’affaire, ou partie à l’éventuelle prestation future entre les clients.

Il demeure en conséquence et en tout état de cause un dépositaire ou un hébergeur d’informations.

La plateforme FREE6TEM.COM est une plateforme d'information, mettant en relation des clients du Site dans les modalités et conditions exprimées par les dispositions contractuelles disponibles dans la rubrique intitulée fichier contractuel.

Les informations diffusées sur la plateforme FREE6TEM.COM proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, le Site web ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur cette plateforme le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble de la plateforme, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de NET6TEM, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit de loyauté, des informations mises à sa disposition sur FREE6TEM.COM.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser NET6TEM de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du service.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. NET6TEM ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Site web.

NET6TEM ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Site ou de toute Utilisation du Site. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage de la plateforme quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des fausses déclarations ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du Site et/ou vous-même.

Nous ne sommes pas responsables des informations diffusées par les Freelance ainsi que par les Entreprises. Nous ne pouvons non plus être tenus pour responsables des contenus diffusés par un membre susceptible de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres membres.

ARTICLE 6 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Utilisateurs autorisent NET6TEM à traiter les données à caractère personnel les concernant conformément aux finalités définies ci-après, nécessaires à l’accomplissement de nos services.

NET6TEM informe les Utilisateurs du Site que les données personnelles qu’ils pourraient lui communiquer sont traitées et peuvent être transmises à nos clients et à nos partenaires conformément à nos dispositions spécifiques à la gestion des données à caractère personnel rappelées ci-dessous :

    6.1. Dispositions communes

Vos informations sûres sont utilisées pour vous fournir l'ensemble des services. Toutes les précautions seront mises en œuvres pour conserver vos informations de façon sécurisée. Ces informations ne seront jamais vendues ou échangées. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Vous avez la possibilité de modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le Site à tout moment.

Dans le cadre de votre utilisation du Site nous pouvons être amenés à utiliser des données vous concernant pour vous permettre d’accéder à des contenus spécifiques dédiés.

Les données collectées seront conservées par NET6TEM tout au long des relations commerciales ainsi que pendant une période de trois ans à compter de la fin de celles-ci sans que cette durée ne puisse excéder dix ans.

Les fichiers et traitements de données mis en œuvre par NET6TEM ont été déclarés à la CNIL sous le numéro 1598084 v 0 et conformément à la règlementation, vous pouvez exercer vos droits de consultation, rectification et de suppression, pour des motifs légitimes, sur les informations personnelles que NET6TEM détient sur vous, en adressant une demande mentionnant vos nom, prénom, adresse ou nom de société et en joignant une copie de votre carte d’identité, par courrier électronique à : contact@net6tem.com

La prise en compte de la demande formulée par un Utilisateur dûment identifié interviendra dans les meilleurs délais.

NET6TEM se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions d’information sur sa politique de traitement des données à caractère personnel. Veuillez vous y référer régulièrement et plus particulièrement chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels utiles à votre identification.

    6.2. Dispositions particulières - Freelance

NET6TEM collecte et traite les informations à caractère personnel vous concernant pour satisfaire les objectifs énumérés ci-dessous :

  - évaluer votre compétence à une fonction ou à une tâche,
  - disposer des renseignements nécessaires à votre sélection en vue d’une proposition de mission,
  - vous informer d’opportunités de prestations en rapport avec vos compétences, vos aptitudes professionnelles, votre disponibilité et vos souhaits,
  - vous informer sur vos missions en cours ou à venir et assurer leur gestion,
  - fournir à ses clients les renseignements qui leurs sont nécessaires dans le cadre des services que nous leurs délivrons,
  - assurer le suivi et la gestion de ses relations commerciales avec ses clients,
  - vous proposer des programmes d’évaluation, de perfectionnement des connaissances, de formation professionnelle et assurer leur gestion.

    6.3. Dispositions particulières – Clients

NET6TEM collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses interlocuteurs au sein de ses Clients, Prospects et/ou leurs représentants et mandataires pour satisfaire les objectifs énumérés ci-dessous :

  - vous faire participer à toute opération promotionnelle,

  - assurer le suivi et la gestion de nos relations commerciales,

  - améliorer la qualité des produits et services fournis.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le membre s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de l'utilisation des services proposés par NET6TEM et, notamment, dans le cadre de l'utilisation des plaquettes de présentation des entreprises auquel il a accès.

ARTICLE 8 – RESILIATION

NET6TEM a le droit, à son entière discrétion, de mettre fin à tout service du Site et d'en retirer tout fiche d’identification ou toutes informations. NET6TEM peut également, à tout moment, mettre un terme à votre accès à tout ou partie des services fournis par FREE6TEM.COM. Si vous désirez clôturer votre compte, vous devez cesser votre utilisation du Site. NET6TEM n'est pas responsable de la tenue à jour ou du retour des offres, de votre compte, de votre code d'accès ou de votre mot de passe. Vous êtes toujours tenu de conserver une copie de votre fiche d’identification.

ARTICLE 9 – PREUVE

Il est expressément convenu que les données archivées et les données mises en ligne et conservées dans le système d'information de FREE6TEM.COM, notamment dans ses outils de messagerie électronique, ont force probante quant aux documents envoyés, aux commandes passées et à l'exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par FREE6TEM.COM constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par FREE6TEM.COM dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 10 – INFRACTIONS PENALES

Les Utilisateurs de la plateforme FREE6TEM.COM s’engagent, quelle que soit leur qualité à respecter la règlementation pénale Française en matière d’infractions caractérisées de racisme, antisémitisme et/ou toute action qualifiée de discriminatoire, ou portant atteinte à la dignité humaine.

Tout document ou données mis en ligne, en infraction à ces dispositions entrainera immédiatement la rupture du lien contractuel, et l’exclusion de l'Utilisateur, sans préjudice d’une action judiciaire en réparation du dommage causé.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Nonobstant toute acceptation formelle de votre part, votre accès et/ou votre utilisation du Site (que vous soyez un Utilisateur enregistré ou non sur le Site), en qualité de particulier ou de professionnel, emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU, y compris des stipulations de toute notices relatives à la gestion des données à caractère personnel et applicables aux services.

Si vous accédez ou utilisez le Site en qualité de professionnel, vous garantissez à NET6TEM que vous détenez l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU au nom de la société, association, partenaire ou toute entité pour laquelle vous utilisez ou accédez au Site et/ou créer un compte selon les modalités précisées lors de l’accès au service et sans réserve des CGU.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque des dispositions de ces CGU ou lors de leurs modifications, vous ne devez pas utiliser le Site ou les services fournis par NET6TEM par ce biais.

NET6TEM peut modifier à tout moment les CGU. La date d’entrée en vigueur de ce document est mentionnée dans son entête. NET6TEM vous conseille de vous y référer périodiquement et notamment chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels utiles à votre identification. A ce titre, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Site et de ses services ou simplement votre accès à ceux-ci après la date des modifications, emportera votre acceptation des CGU tels que modifiées.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de NET6TEM ne pourra être engagée en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES

FREE6TEM.COM propose des liens hypertextes vers des plateformes web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que FREE6TEM.COM ne sera d’aucune manière responsable de dommages de quelque nature qu’ils soient, notamment relatifs à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES COOKIES

L’Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourraient être placés sur son disque dur afin notamment d'assurer son identification et l’historique de ses modifications. Les procédures et les mesures de sécurité comprennent notamment la vérification de l’origine, la vérification de l’intégrité, la non-répudiation de l’origine de la réception et la confidentialité des données communiquées à l’égard des tiers non autorisés à y accéder. Si vous souhaitez supprimer les cookies et bloquer leurs collectes vous pouvez vous référer à la rubrique d’aide de votre navigateur.